NOTICE EXPLICATIVE

CHANGEMENT DE NOM AUX FINS DE MISE EN CONCORDANCE DE L’ETAT CIVIL FRANÇAIS AVEC LE NOM RETENU A L’ETAT CIVIL ETRANGER

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. Cette loi déjudiciarise la procédure de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger.

 

La demande de changement de nom peut désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance de la personne concernée. Elle peut être remise directement en guichet ou adressée par voie postale accompagnée des pièces à produire.

S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, son consentement personnel est requis.

L’officier de l’état civil est chargé d’apprécier si la demande de changement de nom est conforme avec les principes essentiels du droit français.

PIÈCES À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE

 

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR EN FONCTION DE LA SITUATION DE L’INTERESSÉ(E)

MAJEUR SOUS TUTELLE

MINEUR

Pour l’autorité parentale :

ATTENTION, la demande de changement de nom doit être effectuée par écrit conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale

AUTRES PIÈCES (selon la situation)

(1)Le formulaire de demande de changement de nom (correspondant à votre situation) et éventuellement le formulaire de consentement du mineur est(sont) à télécharger sur le site de la Ville de Châlons-en-Champagne www.chalonsenchampagne.fr en tapant « concordance du nom à l’état civil français et l’état civil étranger» dans le moteur de recherche des téléservices.