CHANGEMENT DE PRÉNOM

NOTICE EXPLICATIVE

 

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21ème siècle comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille.

Le I de l’article 56 de la loi déjudiciarise la procédure de changement de prénom.

 

La demande de changement de prénom peut désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, son consentement personnel est requis.

 

L’officier de l’état civil est chargé d’apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l’intérêt légitime de la personne concernée (voir au dos quelques exemples de jurisprudence démontrant l’intérêt légitime ou l’absence de légitimité).

 

PIÈCES À FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE

🖙 Si nationalité française, copie intégrale de l’acte de naissance de - 3 mois (sauf si naissance à Châlons-sur-Marne ou Châlons-en-Champagne)

🖙 Si nationalité étrangère :

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR EN FONCTION DE LA SITUATION DE L’INTERESSÉ(E) MAJEUR SOUS TUTELLE

 

MINEUR

 

Pour l’autorité parentale :

 

AUTRES PIÈCES (selon la situation)

(1)Le formulaire de demande de changement de prénom est à télécharger selon votre situation https://citoyen.chalonsenchampagne.fr/teleservice/changement-de-prenom

 

*ORIGINAL + PHOTOCOPIE OBLIGATOIRE

 

Motifs usuels illustrant traditionnellement dans la jurisprudence antérieure l'existence d'un intérêt légitime au changement de prénom

Éléments aidant à l'appréciation de la légitimité du motif invoqué à l'appui de la demande de changement de prénom

Usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'état civil

Construction de l'identité de la personne avec l'attribution d'un prénom autre que le prénom

d'origine par des tiers (parents, frères et sœurs, professeurs, employeurs et collègues,…) dans les domaines familial, administratif, amical, professionnel, etc…

Souci de favoriser son intégration au moyen d'un prénom français (francisation)

Démonstration de difficultés personnelles et d'intégration sociale liées au port du prénom à

consonance étrangère contrariant l'insertion professionnelle et l'assimilation du demandeur à la communauté française. Désir d'intégration sociale du demandeur.

 

 

 

Suppression d'un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénom(s) jugée ridicule

Fonde un intérêt légitime au changement, la demande qui tend à la suppression d'un prénom

d'apparence ridicule, péjorative, grossière, complexe, en référence à un personnage déconsidéré de l'histoire ou de la littérature ou encore extravagant.

La légitimité de la demande résulte ici de la naissance et du développement des inconvénients liés au port quotidien d'un tel prénom qui constitue alors un réel handicap dans la vie courante du demandeur.

Cette démonstration peut notamment s'appuyer sur des certificats émanant de professionnels de santé attestant de la souffrance et des traumatismes psychologiques graves du demandeur, en lien direct avec le port du prénom dont il est demandé modification ou suppression, ou d'une réelle phobie de son prénom.

 

 

Difficultés liées au "prénom français" au regard d'états civils étrangers

Démonstration de la réalité des difficultés (notamment administratives et /ou bureaucratiques)

rencontrées par le demandeur du changement de prénom en raison de l'existence d'orthographes différentes entre les registres d'état civil français et étranger due au caractère régional de l'orthographe du prénom demandé ou de la non-reconnaissance du prénom à l'état civil étranger.

Les difficultés peuvent ainsi concerner l'obtention d'une double nationalité, la transcription d'actes d'état civil et/ou la délivrance de passeports.

 

 

Adjonction d'un tiret ou suppression d'un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé

Démonstration de l'usage prolongé d'un prénom composé ou à l'inverse simple par le

demandeur dans le cadre familial, professionnel, amical, administratif, etc…

Cet usage prolongé d'un prénom composé ou d'un prénom simple peut notamment avoir été motivé par la croyance sincère du demandeur que son état civil traduisait un vocable composé et non la succession de plusieurs vocables simples ou à l'inverse qu'il traduisait un vocable simple et non un vocable composé.

 

 

Retour au prénom d'origine lorsque la suppression n'a pas résulté initialement de la volonté individuelle du demandeur

Caractérise un intérêt légitime au changement de prénom(s), la volonté de reprendre le prénom

figurant initialement sur son acte de naissance et qui avait été abandonné à la suite d'une adoption. Le changement de prénom(s) participe ici à la recherche d'identité sociale du demandeur.

L'intérêt légitime est également caractérisé lorsque la demande de francisation du prénom n'a pas été faite personnellement par l'intéressé mais par un des membres de sa famille sans le consulter, et sans s'assurer de sa volonté expresse, le nouveau "prénom français" n'ayant jamais été accepté, ni utilisé.

 

Retour au prénom d'origine après adoption d'un "prénom français" suite à naturalisation

Lorsque la demande de changement  de prénom est motivée par le constat d'une réelle

perception négative ou même du reniement du "prénom français" acquis après naturalisation, par les membres de la famille et la communauté d'origine du demandeur, et à laquelle il est très attaché, l'intérêt légitime peut être caractérisé.

Motifs tenant à la perpétuation d'une coutume

familiale ou au respect des origines personnelles du demandeur

L'existence d'une coutume locale spécifique peut suffire à caractériser un intérêt légitime au changement de prénom dès lors que la coutume est suffisamment constituée.

 

Motifs tenant à la transsexualité du demandeur

Caractérise un intérêt légitime au changement de prénom, la volonté de mettre en adéquation

son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence, et ce, indépendamment de l'introduction d'une procédure de changement de sexe.

Motifs usuels dans la jurisprudence antérieure ne permettant traditionnellement pas la caractérisation d'un intérêt légitime au changement de prénom

 

Éléments permettant de démontrer l'absence de légitimité du motif invoqué à l'appui de la demande de changement de prénom

Motifs de pure convenance personnelle et/ou motifs d'ordre affectif

Invoqué isolément, le motif de pure convenance personnelle, fondée sur la seule volonté

individuelle du demandeur, ne participe pas à la caractérisation d'un intérêt légitime au changement de prénom.

Motifs tenant à l'affection portée à l'égard de personnes proches décédées

Pas de caractérisation de l'intérêt légitime d'une demande de changement de prénom tendant à

adjoindre ou substituer le prénom du demandeur par celui d'un proche décédé car cette demande relève d'aspirations personnelles d'ordre affectif et non d'un réel intérêt légitime.

Substitution du prénom par un diminutif

Une demande de substitution à ses prénoms de leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés

dans la vie courante, ne repose pas sur un intérêt légitime de nature à justifier sa demande.

Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse

Pas d'intérêt légitime au changement de prénom pour la demande tendant à remplace un

"prénom français" par un prénom confessionnel car le port du "prénom français" n'empêche pas la pratique d'une religion, ni de revenir à ses racines.

Demande de changement de prénom(s) pour y intégrer des caractères orthographiques absents de l'alphabet français

Le souhait du demandeur d'obtenir le changement de son prénom aux fins d'y intégrer des

caractères littéraux absents de l'alphabet français s'oppose aux règles nationales établies relatives à l'inscription des noms et prénoms sur les registres d'état civil.

Demande de changement de prénom motivée par la recherche d'une homonymie liée notamment au nom de famille

Pas de légitimité si le changement de prénom sollicité est de nature à créer une confusion avec

une personne notoirement connue et tend à porter atteinte au droit des tiers à voir leur identité protégée.

Demande de changement de prénom suite au choix hâtif concomitamment à l'accouchement ou après la déclaration de naissance

La simple évocation d'un choix hâtif ou d'une déception à la suite de ce choix ne suffit pas à caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 60 du code civil.